[MURET] Pour une autre politique carcérale en France et contre la construction de nouvelles prisons

Conditions de détention inacceptables dans la prison de Muret

Considérant que les conditions indignes dans lesquelles vivent les détenus au sein du bassin pénitentiaire français ne sont plus à démontrer. La Cour Européenne a condamné la France pour conditions de détention indignes et dégradantes sur l’ensemble de sa politique carcérale, le 24 juin dernier, le Comité européen pour la Prévention de la Torture publie son rapport suite à sa visite en France et réclame des mesures en urgence. Il pointe des situations et des pratiques profondément attentatoires à la dignité des personnes détenues mais aussi des choix de politique pénale qui s’inscrivent dans une « surenchère sécuritaire », dernièrement la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Libertés pend des recommandations en urgence relatives à la Maison d’arrêt de Seysses qui illustre honteusement une situation générale répandue dans plusieurs établissements de la région Occitanie. 

Politique carcérale du gouvernement

Considérant que le taux d’incarcération en France augmente (103 personnes détenues pour 100 000 habitants en 2010 à 105 en 2020) et diminue dans les autres pays d’Europe (88 à 76 en Allemagne, 58 en Suède, 54 en Finlande, 53 au Pays-bas). Ces pays ont le choix d’une véritable politique de déflation carcérale par une révision à la baisse de l’échelle des peines, un développement de la libération conditionnelle, une limitation de la détention provisoire, un développement des peines alternatives.

Considérant que les personnes que l’on enferme sont les plus démunis, 70% des personnes détenues sont en situation de pauvreté, 40 % sans activité professionnelle, 34% sans hébergement stable… (Le rapport Emmaüs, Secours Catholique dresse trois constats majeurs, "les personnes pauvres sont massivement surreprésentées en détention", "telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, la prison accroît la pauvreté et agit comme un accélérateur de précarisation", et la prison « expose les personnes les plus vulnérables à une précarité économique et sociale encore plus importante, les plaçant à leur sortie dans des contextes propices à la réitération d’infractions".

Considérant que la Prison est devenue un mode de gestion de la pauvreté.

Considérant que le choix d’un renforcement sécuritaire qui répond par toujours plus de répression entraîne une pénalisation de notre société et une incapacité à penser autrement permettant de faire de la réinsertion une priorité absolue.

Considérant que les politiques publiques menées confirment une réelle incapacité à rompre avec l’adage « plus on construit, plus on remplit », une hausse constante depuis ces 30 dernières années du nombre de personnes incarcérées et du nombre de places (augmentation de 60% du parc carcéral) sans jamais que la construction de nouvelles prisons permettent de résorber la surpopulation.

Considérant qu’aucune évaluation n’a été faite de la politique carcérale permettant d’en tirer les conclusions, un placement à l’extérieur coûte 31€ par jour avec une récidive de 31% après une peine alternative contre 100€ par jour et une récidive de 65% après incarcération

Considérant que les crédits de la mission Justice et, parmi eux, ceux dédiés à l’administration pénitentiaire sont aux antipodes des véritables besoins et traduisent une orientation stratégique où la prison reste, encore et toujours, la peine de référence. 

Considérant que la majorité du budget justice est alloué à l’extension du parc immobilier pénitentiaire, la construction de véritable usine carcérale, au détriment de l’entretien de l’existant, du renforcement des moyens humains et des alternatives à la prison.

Considérant que l’objectif de construction de trois prisons en Occitanie n’est pas la solution à une politique carcérale ambitieuse et efficace pour la société. Il est faux de croire que la prison protège la société, c’est le contraire si l’on veut protéger la société il faut avoir le courage d’une refonte de la politique pénale et carcérale, car la solution est de protéger la société en permettant de développer les actions de prévention et en réinsérant efficacement.

Troisième prison à Muret (31)

Considérant l'arrêté de déclaration d'utilité publique signé par le préfet en juillet 2021 concernant les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire à Muret contre l’avis du des riverains, de la ville de Muret, de la communauté d’agglomération, du département, de la chambre d’agriculture de Haute Garonne.

Considérant que le Préfet a pris un arrêté d’utilité publique alors que le commissaire enquêteur note dans son rapport que « se désintéresser des habitants, des agriculteurs et de terres agricoles va à l’encontre d’autres utilités publiques, telles la santé des riverains et la préservation de l’agriculture locale ». 

Considérant que ce projet est imposé en dehors de tout débat démocratique sans qu’il y ait eu de réelle information auprès de la population du Muretain.

Considérant que le commissaire enquêteur qui a rendu un avis négatif, a démontré que le choix de la parcelle agricole prévue n'est pas pertinent. Il pénalise le foncier agricole et risque de nuire au voisinage. Autre problème soulevé par le rapport, la proximité avec l'aérodrome de Muret-Lherm et avec la base de loisirs où se déroule chaque été Muret-Plage.

Considérant que la Zone de 17 ha réservée au projet de construction de prison est une zone classée Natura 2000

Considérant que la construction de cette troisième prison est en opposition avec l’objectif gouvernemental de “zéro artificialisation nette” prévu par le Plan Biodiversité et que l’Etat n’a pas travaillé avec les collectivités pour repenser l'aménagement urbain et réduire efficacement l’artificialisation des sols.

Considérant l’artificialisation des sols sur ces 17 hectares avec une emprise des bâtiments sur 5 hectares aura un impact dévastateur sur les écosystèmes locaux et la biodiversité.

Considérant que le Préfet a pris un arrêté d’utilité publique alors que le commissaire enquêteur note dans son rapport que « se désintéresser des habitants, des agriculteurs et de terres agricoles va à l’encontre d’autres utilités publiques, telles la santé des riverains et la préservation de l’agriculture locale ». 

Le Conseil Politique Régional d’EELV MP réuni le 11 décembre 2021, décide :

• Article 1. EELV Midi-Pyrénées s’oppose publiquement à la politique carcérale du gouvernement et demande au Conseil Fédéral de reprendre l’information et de soumettre une motion élargie avec une vision plus générale
• Article 2. Le Conseil Politique Régional d’EELV Midi-Pyrénées demande un moratoire sur le projet de la construction d’une 3ème prison sur le Muretain.
• Article 3. Le Conseil Politique Régional d’EELV Midi-Pyrénées demande au préfet d'ouvrir de nouveau le dossier de la construction de la troisième prison sur le Muretain en concertation avec les instances locales (Ville de Muret, Muretain Agglo, associations et collectifs de riverains et associations environnementalistes, ligue des droits de l’homme...)
• Article 4. Le CPR en accord avec les associations et collectifs prend contact avec les parlementaires et élus pour empêcher la construction d’une troisième prison en Midi-Pyrénées.
• Article 5. Le CPR de Midi-Pyrénées informe le CPR de Languedoc-Roussillon sur le projet de construction des deux autres établissements pénitentiaires en Occitanie.