[REGION] A69 Les réserves de la commission d’enquête condamnent le plan de financement

Les réserves de la commission d’enquête condamnent le plan de financement

EELV Midi-Pyrénées demande au Préfet et aux collectivités locales l’arrêt du projet et la mise en œuvre des solutions alternatives.

Europe-Ecologie Les Verts Midi-Pyrénées prend acte de la publication du rapport des commissaires enquêteurs publié le 10 février 2023.

Suite à la réserve sur le montant du prix des péages, nous appelons à l’organisation d’une table ronde des porteurs de projet afin d’examiner les conséquences de cette réserve émise par la commission d’enquête. Nous rappelons nos propositions alternatives déposées dans le cadre de l’enquête publique qui permettraient de conjuguer le développement économique des communes du Tarn, l’impératif écologique et la nécessité de maintenir les infrastructures de mobilité sous maîtrise publique.

Nous demandons également l’arrêt immédiat de toutes les opérations de préparation du chantier, et le réexamen des solutions alternatives.

Une réserve sur le coût du péage qui remet en cause le traité de concession et réclame une subvention d’équilibre qui n’a pas été programmée dans les budgets des financeurs. 

En émettant une Réserve sur son avis favorable, la commission d’enquête remet en cause le montage financier proposé par l’Etat et les collectivités locales qui faisait reposer la charge de la dépense sur les usagers avec un tarif de péage élevé (8,37 € pour un aller simple pour un véhicule thermique).

Réserve (p 159) : 

“Le coût du péage sera réduit de 33% et comportera une modulation faisant que les 10 km des déviations de SOUAL et PUYLAURENS bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 20%. Cela signifie que l’Etat et les collectivités devront contribuer davantage au financement du projet de telle sorte que l’équilibre financier d’ATOSCA soit préservé. La commission ne se prononce pas sur les modalités à convenir qui se traduiront par un avenant au contrat de concession accordé.”

Par cette réserve, le traité de concession signé avec le concessionnaire ATOSCA est caduque et nécessite la signature d’un avenant. Le coût de la subvention d’équilibre pourrait ainsi dépasser les 200 millions d’Euros et serait in fine plus élevé que les travaux de mise en conformité de la RN 126.

Une commission d’enquête qui reconnaît la pertinence des propositions alternatives

Le rapport des commissaires enquêteurs souligne la pertinence des propositions des partisans des projets alternatifs et des avis défavorables au projet formulée par l’Autorité Environnementale et la Commission Nationale de Protection de la Nature. 

Dans ses conclusions les rapporteurs démontrent que la proposition de création d’une autoroute n’a pas démontré sa pertinence et que ce projet révèle le renoncement de l’Etat et des collectivités locales à investir sur des projets de mobilités alternatifs alternatifs au projet autoroutier.  

Extrait des conclusions :

“La commission considère que la solution autoroutière, qui n’était pas envisagée initialement, n’est retenue et défendue comme l’unique solution essentiellement parce que l’Etat et les collectivités ne veulent pas en supporter le financement et secondairement en raison de l’amélioration de la sécurité routière plus élevée que celle obtenue par un aménagement de la RN126.

Pour toutes ces raisons, la commission comprend les interrogations des opposants sur le choix du projet autoroutier dont elle partage nombre d’arguments.”

Nous saluons l’implication importante des citoyen.nn.e.s dans cette enquête publique, plus de 3800 contributions distinctes ont été déposées, la plupart d’entre elles réclamant l’abandon du projet et demandant de privilégier les projets alternatifs de renforcement des transports en commun, de sécurisation et de réaménagement de la voirie actuelle (RN 126).

Nous appelons l’Etat et les collectivités locales à prendre acte de la nécessité d’abandonner ce projet et à relancer les études sur les projets alternatifs.

Toulouse, le 20 février 2023